FCC Decisions

*All case files only available in French at this time

 
Cass, Civ2, Principe de l'autorite absolue de la chose jugee au criminel, 10/04/1962     Download
Cass, soc, Prescription triennale acquise lors de l'entree en vigueur du nouveau code de procedure...     Download
Cass, Crim, Effet de l'omission d'une prescription (art 579 CPP); Rappel du droit du ministere public...     Download
Cass, Crim, Interdiction pour l'inculpé de relever appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le...     Download
Cass, Crim, Principe fondamental suivant lequel les juridictions d’instruction ont l’obligation de...     Download
Cass, Crim, Pouvoir discrétionnaire du président d'entendre un témoin reprochable; Definition du...     Download
Cass, Crim, Precisions de l'article 181 CPP; Pouvoirs de la chambre d'accusation (art 201CPP);...     Download
Cass, Crim,     Download
[1966-06-28] 65-93378     Download
[1967-01-10] 66-90922     Download

Pages