FCC Decisions
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Cass, Civ2, Principe de l'autorite absolue de la chose jugee au criminel, 10/04/1962
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Cass, soc, Prescription triennale acquise lors de l'entree en vigueur du nouveau code de procedure...
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Cass, Crim, Effet de l'omission d'une prescription (art 579 CPP); Rappel du droit du ministere public...
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Cass, Crim, Interdiction pour l'inculpé de relever appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le...
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Cass, Crim, Principe fondamental suivant lequel les juridictions d’instruction ont l’obligation de...
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Cass, Crim, Pouvoir discrétionnaire du président d'entendre un témoin reprochable; Definition du...
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Cass, Crim, Precisions de l'article 181 CPP; Pouvoirs de la chambre d'accusation (art 201CPP);...
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